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Décret fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques
Résumé
Le présent Décret fixe les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |