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Réaction du CdC/RN au Protocole d'accord signé entre la Province du Haut-Uélé et ses ETDs sur les modalités de perception de la redevance minière
Résumé
Ce document exprime les réactions du CdC/RN face aux dispositions du protocole d'accord signé entre la Province du Haut-Uélé et les Entités Territoriales Décentralisées (ETDs), au sujet des modalités de perception par la Province des redevances minières dues Auxdites ETDs. Dans leur réaction, le CdC/RN estime que les clauses dudit protocole vont à l'encontre des dispositions légales de la Constitution, et formule ainsi quelques recommandations pour une bonne application des dispositions légales et promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur minier de la RDC.
| Entreprise | Mines d'or de Kibali |
| Type de document | Rapports et analyses |
| Type de source | Société civile locale |
| Provinces | Katanga |