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Relevé des dispositions problématiques non fiscales sur le projet de révision du code minier
Résumé
Ce document de la chambre des mines de la FEC (Fédération des entreprises du Congo) présente les remarques que la chambre formule sur certaines dispositions non fiscales du projet de loi portant révision du code minier.
| Type de document | Communiqués et lettres |
| Type de source | Entreprises minières |
| Provinces | Katanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |