Décret n°19 /15 du 05 Novembre 2019 portant Sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d'exploitation artisanale

Décret n°19 /15 du 05 Novembre 2019 portant Sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d'exploitation artisanale

Ce document établit les dispositions générales, pénales, transitoires et finales relatives aux activités d'exploitation des substances minérales stratégiques. La note décrète que l'exploitation des substances minérales stratégiques de production artisanale se réalise uniquement par les exploitants artisanaux, sous l'encadrement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques. «ARECOMS en sigle».

Il y est consacré, entre autres, l'exclusivité à l'État congolais pour l'achat des substances minérales stratégiques artisanales qui nécessitent une transformation préalable avant leur exportation. Et, selon les dispositions du décret, l'ARECOMS devra s'assurer de l'absence d'enfants mineurs, de femmes enceintes et de toute personne vulnérable ou non autorisée, sur les sites d'extraction et tout au long de la chaîne d'approvisionnement.