Réaction du CDC au protocole entre la Province du Haut-Uélé et les ETDs sur la redevance minière.

Réaction du CDC au protocole entre la Province du Haut-Uélé et les ETDs sur la redevance minière.

Ce document est une réaction du Cadre de Concertation de la Société Civile de l’Ituri sur les Ressources Naturelles au protocole d’accord signé entre la province du Haut-Uélé et les ETD concernant les modalités de perception de la redevance minière dues auxdites ETD. Se basant sur un certain nombre de dispositions de la Constitution, du code minier et de la loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’État et les Provinces, le CDC estime que le protocole signé est illégal et demande son annulation purement et simplement.