Décret portant Statut, Organisation, et fonctionnement du Fond Minier pour les générations futures, « FOMIN en sigle »

Décret portant Statut, Organisation, et fonctionnement du Fond Minier pour les générations futures, « FOMIN en sigle »

Ce décret n°19/17 du 25 Novembre 2019 porte statut, Organisation et fonctionnement du Fond Minier pour les générations futures, « FOMIN en sigle », un établissement public ayant pour mission principale, de constituer les richesses matérielles et/ou financière en nature ou en numéraire pour garantir l’après-mine en faveur des générations future.

Le décret indique que ces fonds permettront d’appuyer les programmes de recherches géologiques, de développements d’infrastructures, et de préservation des intérêts des générations futures. Sur base des dispositions du présent décret, les ressources du FOMIN seront constituées :

     Ø  De la quotité des 10% de la redevance minière qui lui est due conformément aux dispositions de l’article 242 du code minier ;

     Ø  Des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ;

     Ø  Des subventions de l’Etat, don, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;

     Ø  De toute autre ressources lui allouées.