Rapport de Contrôle de Paiement des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières

Rapport de Contrôle de Paiement des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières

Ce document de l’inspection Générale des Finances est un rapport de Contrôle des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières. Il décrit les éléments de certification des pertes et manques à gagner réclamés par les sociétés pétrolières pour la période allant de 2017 à 2019 ; il analyse le financement de la dette des sociétés pétrolières mais aussi le contrôle de la gestion de la décote sur les montants octroyé aux Sociétés pétrolières pour la même période. Le document révèle qu’à l’issu de cette mission de contrôle, le comité de recherche n’a pas pu vérifier le montant certifié par le comité de suivi des prix des produits pétrolier. En ce qui concerne la décote, l’équipe de contrôle a relevé les observations ci-après :

• La décote a été versé dans le compte du comité de suivi, contrairement aux recommandations de la commission ad hoc ;
• Elle n’a pas bénéficié à l’Etat ;
• Les pièces de dépenses relatives à la gestion de la décote n’ont pas été mises à la disposition de la mission.

Au terme de ce rapport, le comité de contrôle a formulé dans le présent document quelques recommandations, notamment :

• La poursuite de la mission afin de vérifier les créances certifiées par le comité de suivi des prix des produits pétroliers ;
• Un audit des comptes du comités de suivi des prix des produits pétroliers ;
• Le versement de la décote au compte du trésor tel que recommandé par la commission ad hoc.