Accord de reglèment amiable (RDC – Banro)
| Organisation | |
| January 1, 2007 | |
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Cet accord à l’amiable entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo et Banro corporation porte sur la remise en vigueur des décrets n° 0035 du 06 mai 1997 et 0021 du 12 mars 1997 portant respectivement création de la SAKIMA et approbation de la convention Banro. Il fait suite au conflit créé entre les deux parties à la suite de la signature des décret n°101 et n°102 abrogeant les deux autres décrets précités et à l’action judiciaire entreprise par Banro et sa filiale SAKIMA pour un jugement par défaut contre la République Démocratique du Congo devant la cour fédérale du District de Columbia aux USA. |
| Enterprise: | Kamituga , Namoya Mining , Lugushwa Mining, Twangiza Mining |
| Theme | Allocation des titres miniers | Conclusion des contrats miniers | |
| Document Type | Contrats | |
| Source Type | Entreprises minières | Etat congolais (autorité centrale) | |
| Provinces |