Décret 2013 Cession des actions de l’Etat dans les Entreprises Etatiques
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| January 15, 2013 | |
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Décret 2013 Cession des actions de l’Etat dans les Entreprises Etatiques |
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Ce décret du Premier Ministre (Décret 13/003 du 15 Janvier 2013) règle les modalités de cession des parts ou actions sociales de l’Etat aux personnes de nationalité congolaise et/ou aux salariés. En cas de désengagement de l’Etat dans l’une de ses entreprises du Portefeuille, le décret du Premier Ministre délibéré en conseil du ministre fixe la proportion des parts ou actions susceptibles d’être cédées en priorité à des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise. L’offre de cession doit faire l’objet d’une large publicité, l’avis de cession doit comporter certaines informations prédéfinies, et le prix de l’action ne peut être inférieur à la valeur de l’entreprise du portefeuille concernée. Maximum 10% des actions peut être cédé à des conditions préférentielles, selon les modalités déterminées par le décret. |