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Décret 2013 Organisation Assemblée Générale des Entreprises Etatiques

Organisation
January 15, 2013

Décret 2013 Organisation Assemblée Générale des Entreprises Etatiques

Ce Décret du Premier Ministre (Décret 13/002 du 15 Janvier 2013) organise la représentation de l’Etat-actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. L’État est représenté par un délégué du Ministre du Portefeuille, assisté de trois délégués du Ministère du secteur concerné, du Premier Ministre et du Ministère du Budget.

Enterprise: Entreprise Minière de Kisenge Manganèse, Gécamines, La Minière de Bakwanga, Office des Mines d’Or de Kilo-Moto, Société Aurifère du Kivu et du Maniema, Société de Développement Industriel et Minier du Congo, Société Immobilière du Congo
Theme Gestion des entreprises étatiques |
Document Type Lois, normes et réglements |
Source Type
Provinces Provinces du Kasai |