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Accord de règlement à l'amiable
Résumé
Cet accord de règlement à l'amiable met fin au litige qui opposait l'Etat congolais et Banro corporation au sujet Sakima(filiale congolaise de Banro) . Il explique que l’Etat remettrait en vigueur le décret n° 0035 relatif à création de Sakima et que tout ses biens et droits lui seraient restitués.
| Entreprise | Namoya Mining |
| Type de document | Communiqués et lettres |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |
| Provinces | Provinces du Kivu |