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Protocole d'accord relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la RDC et Ventora
Résumé
Ce protocole d'accord porte principalement sur:
- Le transfert par Ventora à la République Démocratique du Congo des actifs miniers et prétroliers bien spécifiés;
- Le paiement de la RDC à Ventora d'un montant 240,7 millions de d'Euros, assortie d'un taux d'intérêt de 6% l'an au titre des coûts d'investissements engagés par Ventora.
| Type de document | Contrats |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |
| Provinces | Katanga | Province Orientale |