Memo de FNPSS sur le projet d'arrêté interministériel Mines-Affaires sociales

Ceci est une lettre du FNPSS (Fonds National de promotion et de Service Social) au ministre des Mines pour s'opposer à la démarche déjà entreprise au sujet du Manuel qui fixe les procédures et mécanisme de gestion de la dotation minimale de 0.3% du chiffre d’affaires versée par les titulaires des droits miniers d’exploitation ou des carrières. Elle relève les éléments ci-dessous qu'elles qualifient d'irrégularités d’ordre:

-          Procédurale : l’absence d’implication des parties prenantes clés attitrés, consacrées par le Code Minier et le nouveau Règlement Minier ;

-          Juridique : la violation de la loi 004/201 portant dispositions générales des ASBL et EUP

-          Economique : faire échapper les entreprises minières de leur obligation de financer les cahiers des charges en les entrainant dans le détournement de la dotation minimale de 0.3% constituée pour le développement communautaire ;

-          Politique : contourner les résolutions du Conseil des Ministres du 05 juin 2008 et diluer une ressource importante du Programme d’urgence intégré pour le développement communautaire.