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Protocole d'accord entre la Province du Haut-Uélé et ses ETDs au sujet des modalités de perception de la redevance minière
Résumé
Ce protocole d'accord définit les modalités de perception et de répartition de la quotité de redevance minière (15%) due aux Entités Territoriales Décentralisés du territoire de Watsa et Faradje, hébergeant les activités aurifères de KIBALI GOLD MINES S.A dans la province du Haut-Uélé.
Les clauses de cet accord prévoient une mise, à la disposition des ETD, de la quotité de la redevance perçu, en raison de 10% pour les ETD du territoire de Wasta et 5 % pour celle de Faradje, ceci, pour la réalisation des projets d'investissements retenus suivant le Programme du Gouvernement Provincial.
| Entreprise | Mines d'or de Kibali |
| Type de document | Contrats |
| Type de source | Entreprises minières | Etat congolais (autorités provinciales) |
| Provinces | Katanga |