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Loi modifiant et complétant la loi relative à l'impôt réel

📅 5 juillet 2004

Résumé

Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel.

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  • Date 5 juillet 2004
  • Publié July 5, 2004
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  • Visibilité Publié
  • Record Created May 6, 2015