Article 1504 Divulgation des paiements par les émetteurs du secteur de l'extraction des ressources
| Organisation | |
| 1er janvier 2011 | |
|
Article 1504 Divulgation des paiements par les émetteurs du secteur de l'extraction des ressources |
|
|
Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenus payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Éclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de conflit, la section 1504 vise à contribuer à la transparence des paiements fiscaux non seulement en RDC mais partout où opèrent les compagnies devant rapporter au Security & Exchange Committee (SEC). |
| Entreprise : | |
| Thème | Budget | Législation minière | Recettes du secteur minier | Transparence des Industries Extractives | |
| Type de document | Lois, normes et règlements | |
| Type de source | États étrangers | |
| Provinces |