Loi sur le désengagement de l'État des entreprises publiques

Loi sur le désengagement de l'État des entreprises publiques

Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille. Cette loi fait partie d’un ensemble de règles adoptées dans le cadre de la transformation des entreprises publiques en entreprises de type commercial.
Elle a fait l'objet d'une circulaire du Ministre du Portefeuille et du Ministre des Finances relative à la vente des actifs par les entreprises publiques.