Ministère des Mines – Arrêté portant obligation pour les entreprises minières de déclarer à l’ITIE RDC

Ministère des Mines – Arrêté portant obligation pour les entreprises minières de déclarer à l’ITIE RDC

Arrêté ministériel N°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l’Etat dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives – ITIE. Cette déclaration est requise sur une base mensuelle grâce au formulaire conçu à cet effet par le secrétariat exécutif ITIE.