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 Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance des provinces et ETD

 Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance des provinces et ETD

Organisation

Primature

May 2022

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    Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines. Il définit également les règles de contrôle et de transparence desdites quotités. 

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