Protocole d'accord relatif au règlement global des litiges entre la RDC et Groupe Ventora

📅 September 24, 2026 📰 Centre Carter

Summary

Ce présent document est une documentation définitive relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 février 2022 relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la RDC et groupe Ventora.

Theme	Contrats et titres miniers \| Introduction au secteur minier \| Gouvernance, transparence et réformes du secteur \| Opérations minières
Document Type	Contrats
Source Type	Entreprises minières \| Etat congolais (autorité centrale)

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PROTOCOLE D' ACCORD RELATIF AU REGLEMENT GLOBAL DES LITIGES ET INTERETS RECIPROQUES ENTRE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET VENTORA

5800-ventora-development-sasu-annex-2022.pdf

763 KB

Details

Source Centre Carter
Date September 24, 2026
Published September 8, 2023
Visibility Public
Record Created September 9, 2023