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Arrêté Interministériel créant la Commission d’évaluation des contrats

Organisation
September 15, 2003
Arrêté Interministériel créant la Commission d’évaluation des contrats

Arrêté Interministériel n° 034/CABMIN/MINES/&CABMIN/PORTEF/2003 du 15 septembre 2003 portant création de la commission d’évaluation de contrats de partenariats des entreprises publiques et d’économie mixte du secteur minier

Enterprise:
Theme Conclusion des contrats miniers | Législation minière |
Document Type Lois, normes et réglements |
Source Type
Provinces