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Décret obligeant la publication de tout contrat de ressources naturelles

Organisation
May 20, 2011
Décret obligeant la publication de tout contrat de ressources naturelles

Décret N° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat entre l’Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés et ayant pour objet la recherche, l’exploration ou l’exploitation des ressources minières, pétrolières et forestières dans les 60 jours suivant leur entrée en vigueur.

Enterprise:
Theme Conclusion des contrats miniers | Gestion des entreprises étatiques | Législation minière | Revisitation des contrats miniers | Transparence des Industries Extractives |
Document Type Lois, normes et réglements |
Source Type
Provinces