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Loi sur les principes fondamentaux de protection de l'environnement
Résumé
Loi N°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Cette loi, qui tire sa source à l’article 123, point 15 de la Constitution de la RDC, édicte le cadre de base dont s’inspireront les lois particulières pour régir les différents secteurs de l’environnement. Parmi les innovations qu’apporte la présente loi figure notamment l’obligation de produire et de publier l’étude d’impact environnemental et social, le droit reconnu à tous les citoyens d’accéder aux informations exhaustives sur les risques environnementaux, l’audit environnemental, le renforcement de dispositions pénales, la définition du cadre institutionnel et la création d’un fonds d’intervention pour l’environnement.
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |