Protocole sur la perception de la redevance minière dans la province du Haut-Uélé

Protocole sur la perception de la redevance minière dans la province du Haut-Uélé

Le présent document est un protocole d’accord signé entre la province du Haut-Uélé et les ETD de la province, dans le but de définir les modalités de perception de la part de la redevance minière (15%) due aux ETD. Le gouvernement provincial s’s’engage à percevoir, pour le compte des ETD, le paiement de la redevance de Kibali Gold et à mettre à la disposition de ces ETD la part de la redevance perçue, à raison de 10% pour les ETD relevant du territoire de Watsa et de 5% pour celles de Farad; et les EDT à réaliser, grâce aux fonds reçus, les projets d’investissement retenus conformément au programme du gouvernement provincial tel qu’adopté par l’Assemblée provinciale et à en rendre compte au gouverneur.