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Après un exposé de différents problèmes que présente le code minier de 2002 du point de vue légale et dans son application, les acteurs de la société civile présentent dans ce document les différentes propositions d’amendement du code minier qu’ils estiment utile pour permettre au nouveau code minier, dont le projet de loi est au parlement, de présenter des garanties dans cinq domaines bien précis, dont:
- le regime juridique
- le regime fiscal et douanier
- la transparence du secteur minier
- le développement durable et les droits des communautés locales
- l’exploitation artisanal
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