Lettre de la FEC sur le paiement de la TVA par les entreprises minières

Dans cette lettre adressée au ministre des Finances, la Fédération des entreprises du Congo attire l’attention sur ce qu’elle considère comme une contradiction entre deux dispositions de la loi des finances (article 31 et article 14) au sujet du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises minières.

Elle demande à cet effet au ministre de faire une application stricte des dispositions de l’article 31 qui exonère l’importation des marchandises effectuée par les sociétés minières, pour ne pas mettre en difficulté ces entreprises qui ont besoin d’un accompagnement du gouvernement pour faire face context actuel.