Journal Officiel_ Code minier révisé par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018 (Textes Coordonnés)

Ceci est le texte consolidé du code minier révisé par la loi n° 18/001 du 09 mars 2018. L'économie générale de la présente loi, telle que complétée et modifiée apporte plusieurs innovations, notamment :

    - L'introduction du cahier des charges pour les sociétés minières en rapport avec leur responsabilité sociale vis-à-vis des populations locales ;

    - L'introduction du certificat environnemental pour l'obtention d'un Permis d'exploitation ;

    - L'élargissement de l'assiette et le relèvement des taux de la redevance minière ;

    - La restriction d'accès à l'exploitation artisanale aux seules personnes physiques majeures de nationalité congolaise, membres d'une coopérative agréée ;

    - Mais aussi, la fixation du montant du capital social à au moins 40% des ressources nécessaires à la réalisation de l'investissement.