Les Taxes Provinciales du Secteur Minier et leur affectation : 10 ans après, quel impact ?

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT N°ACIDH/IBGDH/01/08/2018
PUBLICATION DU RAPPORT : Les Taxes Provinciales du Secteur Minier et leur affectation :
10 ans après, quel impact ?

L'Initiative Bonne Gouvernance et Droits Humains (IBGDH) et l'Action Contre l'Impunité
pour les Droits Humains (ACIDH), deux ONG de défense des droits humains basées
respecteviment à Kolwezi et à Lubumbashi en République Démocratique du Congo (RDC),
publient leur rapport portant sur la taxe voirie et drainage ainsi que la taxe sur les concentrés.
Ces deux taxes avaient été instituée par des édits provinciaux promulgués par le Gouvernement du Katanga en 2008 et 2010 pour des raisons bien précises. La première visait d'apporter à la province des ressources nécessaires pour faire face à la détérioration des routes due au passage des véhicules transportant les minerais, et la seconde avait pour but de décourager l'exportation des minerais concentrés et d'encourager la création des unités locales de transformation des concentrés et des gisements artificiels.

Ce rapport examine l'impact de ces deux taxes, en s'intéressant tout d'abord à leur légalité ou non, puis compare les estimations des chercheurs de deux organisations avec les déclarations des entreprises minières à l'ITIE, dégage des écarts positifs et/ou négatifs et propose une explication pour chaque cas de figure et enfin, analyse les modes de perception, de répartition et d'affectation des revenus issus de ces deux taxes.

Ce rapport aboutit, entre autres, aux résultats suivants :
- La Province du Katanga a amené les entreprises minières à payer anticipativement, une
pratique qui, au lieu d'etre une solution, a engendré un autre probleme, car les autorités
des nouvelles provinces issues du découpage territorial ne reconnaissent pas ces
paiements anticipatifs ;

- L'instauration de la taxe sur les concentrés n'a pas découragé les opérateurs miniers à exporter les minerais concentrés ;

- La perception des deux taxes par les Ministères provinciaux des Finances et des Mines du Lualaba en lieu et place de la DRLU ;

- L'absence dans le domaine public des accords contractés entre les entreprises et le gouvernement provincial sur les paiements anticipatifs et sur la constitution des provisions ;
- L'affectation des revenus des deux taxes provinciales à d'autres fins que celles prévues par les Edits ;

- Bien que les rapports ITIE renseignent sur un certain nombre d'éléments liés aux paiements anticipatifs de ces deux taxes, il n'est pas possible de connaître la totalité des montants payés par les entreprises et leur affectation exacte et l'évolution des compensations aux entreprises ;

- L'absence d'une raison expliquant la clé de répartition appliquée actuellement entre les deux provinces.

En vue de l'amélioration de l'impact des revenus issus des deux taxes conformément aux objectifs de leur création, le rapport présente, entre autres, les recommandations suivantes à l'attention des deux Gouvernements provinciaux, des deux Assemblées Provinciales etdu Secrétariat Technique de l'ITIE :

- Créer un fond provincial pour la gestion des revenus de la taxe sur les concentrés pour financer des projets d'accroissement de la capacité de production électrique ;

- Veiller à ce que le revenu de la taxe sur la voirie et drainage soient effectivement affectés au développement des infrastructures socioéconomique des provinces ;
- Divulguer les différents accords contractés entre les gouvernements Provinciaux et les entreprises minières sur les deux taxes provinciales.

- Pour plus de détails sur le rapport, l'IBGDH et l'ACIDH vous renvoie aux sites suivants : www.acidhcd.org/ www.congomines.org.