Arrêté interministeriel portant approbation du Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0.3%

Le présent arrêté interministériel n° 000820/CAB.MIN/MINES/01/et n° 003/CAB.MINE/AFF.SOC.A.H.SN. du 21 décembre 2021 portant approbation du manuel des procédures de gestion de la dotation de 0.3% minimun du chiffre d'affaires pour contribution aux projets de dévéloppement communautaire dans le seteur minier est une mesure d'application de la législation minière révisée en 2018.

Il est l'instrument de gestion qui explicite l'applicabilité des dispositions des articles 258 bis et 285 octies du code minier et 414 sexies et septies du Règlement minier qui prévoient que la gestion de la dotation de 0.3% minimum du chiffre d'affaires soit assurée par un organisme spécialisé comprenant notamment, les représentants du Titulaire de Droit minier d'exploitation ou d'Autorisation d'Exploitation de carrières permanentes et ceux des communautés locales directement impactées par le projet.

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