Projet de loi modifiant et complétant le code minier de 2002

Ce document est le projet de loi modifiant et complétant la loi n°007/2002 portant Code minier, tel que soumis au Sénat après son adoption à l'Assemblée nationale. D'après l'exposé de motif de ce projet, la nécessité de révision du Code minière est motivée d'une part, par le souci d'accroitre le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l'État, des titres miniers et des carrières et d'autre part, par le besoin de conformer le code minier à l'évolution du contexte politico-administratif marquée par l'avènement de la Constitution de 2006.