Loi sur le désengagement de l’Etat des entreprises étatiques

Loi nr 08/008 du 7 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. Cette loi fait parti d’un ensemble de règles adoptées dans le cadre de la transformation des entreprises publiques en entreprises de type commerciale.
Elle a fait l’objet d’une circulaire du Ministre du Portefeuille et du Ministre des Finances relatif à la vente des actifs par les entreprises publiques.