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Arrêté Interministériel créant la Commission d'évaluation des contrats

Organisation
15 septembre 2003
Arrêté Interministériel créant la Commission d'évaluation des contrats

Arrêté Interministériel n° 034/CABMIN/MINES/&CABMIN/PORTEF/2003 du 15 septembre 2003 portant création de la commission d'évaluation de contrats de partenariats des entreprises publiques et d'économie mixte du secteur minier

Entreprise :
Thème Conclusion des contrats miniers | Législation minière |
Type de document Lois, normes et règlements |
Type de source
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