Règles applicables à la constitution et à la vie d’une société minière congolaise

Ce document rédigé par Roger MULAMBA KATAMBA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, se focalise sur les règles applicables aux sociétés minières congolaises (constitution et vie) au regard du droit des affaires. En effet, le secteur minier étant un secteur attractif et particulier, nécessite également un cadre juridique approprié.

Il indique que les modalités relatives à la constitution et à l’existence d’une société minière ne sont régies ni par le Code minier, ni par le Règlement minier mais par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE), devenu droit commun des sociétés. Sur ce, après avoir présenté le cadre juridique de la réglémentation minière depuis l’époque coloniale, le présent document aborde les règles spécifiques liées au statut particulier d’une société minière.