Ordonnance Loi n°82-039 du 5 Nov.1982 modifiant et complétant l’ordonnance Loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures

Ceci est une ordonnance Loi qui vient modifier et compléter l’ordonnance loi n°81-013 du 2 avril sur la législation générale sur les mines et hydrocarbures.

Dans ses articles 30 à 34, ils définissent les conditions des zones ouvertes à l’exploitation artisanale lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent les gisements ne permettent pas d’assurer une exploitation industrielle.