Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission relève : » Non respect par la Socomie / PGM de ses engagement notamment la construction de l’usine hydro métallurgique et implantation d’un ou de deux fours électriques (art....
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission relève les éléments ci-après: « Fixation arbitraire des parts sociales du fait de l’absence de l’étude de faisabilité; Inexécution de l’accord préliminaire; Non paiement des d...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission a retenu ce qui suit: « La fixation arbitraire des parts sociales, avant l’étude de faisabilité; l’exclusivité de la vente du diamant produit par la joint-venture réservée à u...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission estime formuler les recommandations suivantes: « L’identification et l’évaluation des apports réels des parties dans la JV en vue de repartir équitablement les parts sociales;...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission constate et recommande ce qui suit:
« Abrogation du décret num 009/01 du 23/02/2001 portant approbation d’une convention minière entre la RDC, la MIBA et la Sengamines; Déclen...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission observe : « existance de l’étude de faisabilité (juin 2006); Embauche de plus de 900 agents ex-Sodimico sur un total de 2000...
La commision observe que : « la Sodimico reclame à KGHM le paiement de l’excédent de 16.960 T Cu métal contenu non extrait mais dont la partie est déja vendue in situ; la Sodimico reconnait avoir percu 14.450.000 sur les 20.000.000 USD convenu &ra...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission recommande ce qui suit:
« Identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV à créer en vue de repartir équitablement les parts sociales; Exiger du partenaire le p...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission recommande et observe ce qui suit : « L’identification et l’évaluation des apports des parties dans la jointe-venture en vue de repartir les parts sociales; L’exigence du paie...
La commission est arrivée aux conclusions suivantes: « Accord des parties (octobre 2006) sur la résialisation du contrat; Contrat à résilier; Exiger le paiement des arriérés des loyers d’amodiation; Exiger le paiement des droits superficiaires depuis 2003″.
Catégorie C : résilier
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission formule les recommandations suivantes: « Obliger les partie à conclure en bonne et due forme un contrat de cession ou d’amodiation,...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission observe et recommande ce qui suit: « Royalties prévues à 1,5% des recettes brutes; Vérification de l’approbation du contrat par le gouvernement chinois; L’identification et l’...