Portail virtuel d'information sur le secteur minier industriel en République Démocratique du Congo

Loi n° 14/005 du 11 février 2014 sur les conventions de collaboration et projets de coopération

Organisation

février 2014

Télécharger

La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé. L’exposé de motif de cette loi la justifie par la nécessité de doter le pays d’un cadre juridique particulier et un régime spécial dans le souci d’inciter les investissements en vue de la réhabilitation des secteurs porteurs des richesses. Elle fournit entre autres un soubassement juridique au régime fiscal de la Convention de Collaboration Sino-Congolaise.

Province