Ce document est le décrêt n°19/15 du 5 novembre 2019 dans lequel le premier ministre fixe des règles regissant l'exploitation des substances minérales stratégiques conformement au code minier de 2002 tel que révisé par la loi n°10/001 du 9 mars 2018. Il y est consacré, entre autre, l'excluvité de l'achat des substances minerales stratégiques du secteur artisanal à l' Etat congolais.