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Note Technique sur la Dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur Minier

Note Technique sur la Dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur Minier

Organisation

Organisations de la Société Civile

August 2019

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Ce document est une note technique permettant de mieux comprendre la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur Minier. Il décrit sa genèse, son objet, sa nature juridique ainsi que ses mécanismes de gestion suivant l’esprit et la lettre du code Minier révisé. Selon la note, il ressort que la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire a été instituée uniquement pour lutter contre l’extrême pauvreté dans laquelle se trouvent les populations directement affectées par les projets miniers industriels, qui pourtant génèrent d’énormes revenus en faveur des exploitants miniers. Cette dotation constitue l’un des outils de partage direct des revenus du secteur minier entre l’Etat et les communautés qui subissent les impacts directs de l’exploitation minière industrielle.

Le document précise qu’au regard du caractère communautaire et non public de cette dotation, l’entité chargée de la gestion ne peut en aucun cas être une institution publique. D’où, la Commission chargée de la révision du Règlement Minier avait proposé que la gestion de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire soit assurée par une Association Sans But Lucratif (Asbl) en conformité avec l’esprit et la lettre du Code Minier révisé et du modèle TFM ayant inspiré l’institution de cette dotation.